[DROIT]. [MOYEN AGE]. Lexique de droit féodal et canonique - Lot 263

LIVRES ANCIENS & MODERNES
DESSINS ESTAMPES, AFFICHES, PHOTOGRAPHIES
PAPIERS ANCIENS DE COLLECTIONS, JEUX, AVIATION,
CARTES POSTALES, TIMBRES POSTE

MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2020 à 13h30

EXPOSITIONS PUBLIQUES
Mardi 15 septembre 2020 de 11h à 18h
Mercredi 16 septembre 2020 de 11h à 12h

CONTACT POUR LA VENTE
01 47 64 17 80 - info@delon-hoebanx.com
(expo / vente) : 01 48 00 20 13

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société DELON-HOEBANX agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce
et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des
opérateurs de ventes volontaires.
La société DELON-HOEBANX a la qualité de mandataire du vendeur, le contrat de vente
étant conclu entre le vendeur et l’acheteur. Les rapports entre la société DELON-HOEBANX
et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être
amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procèsverbal
de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet
implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet www.drouotonline.
com (Drouot Digital) qui constitue une plateforme technique permettant de participer à
distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des
salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via
la plateforme Drouot Digital doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les
conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com ), qui
sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente.
1 - Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont censés avoir examinés les biens pouvant les intéresser
avant la vente aux enchères, notamment pendant les expositions.
La société DELON-HOEBANX se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur
fournir des rapports sur l’état des lots.
Retrait des marchandises :
Après paiement intégral des sommes dues, les objets sont à retirer au MAGASINAGE
DROUOT : 6 bis, rue Rossini 75009 Paris, Tél. 01 48 00 20 18, magasinage@drouot.com
Ouverture du lundi au samedi de 9h à 10h et du lundi au vendredi de 13h30 à 18h.
Consulter les horaires d’ouverture et fermeture exceptionnelle Accès contrôlé une pièce
d’identité doit être laissée en dépôt au poste de sécurité.
Les lots peuvent être enlevés gratuitement en salle jusqu'à 19h le soir de la vente et entre
8h et 10h le lendemain.
Passé ce délai, vous pouvez :
- Faire livrer vos biens partout dans le monde, grâce à TRANSPORT DROUOT-GEODIS
- Récupérer vos lots au service du MAGASINAGE, au tarif suivant (susceptible de
modification):
- Frais de dossier par lot TTC : 5€
- Frais de stockage et d'assurance par lot TTC :
1€ /jour, les 4 premiers jours ouvrés
1€ / 5€ / 10 € / 20 € / jour, à partir du 5e jour ouvré, selon la nature du lot (merci de consulter
le site internet www.drouot.com rubrique drouot pratique afin de connaitre les détails) les
frais de dossier sont plafonnés à 50 € TTC par retrait.
Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée pour les clients étrangers et les
marchands de province, sur justificatif.
Les frais de magasinage sont offerts pour les lots pris en charge par Transport Drouot-
Géodis!
Devis accepté dans les 10 jours suivants la vente.
Tout objet/lot qui n'est pas retiré au service Magasinage dans un délai d'un an
à compter de son entrée au magasinage sera réputé abandonné et sa propriété
transférée à Drouot à titre de garantie pour couvrir les frais de magasinage.
Dans tous les cas les frais de stockage et de transport sont à la charge de l'acheteur
et lui seront facturés directement soit par l'Hôtel Drouot, soit par la société de gardemeubles,
selon leurs tarifs en vigueur. Le magasinage des objets n'engage en aucun cas la
responsabilité de la Maison de Ventes. Le transport des lots est effectué aux frais et sous
l'entière responsabilité de l'adjudicataire. Le cas échéant la société DELON-HOEBANX
pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a
dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.
5 - Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date
de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien peut être remis en
vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de
l’adjudication, la société DELON-HOEBANX dispose de tout mandat pour agir en son
nom et pour son compte à l’effet, au choix de société DELON-HOEBANX, soit de déclarer
la vente résolue de plein droit, soit de poursuivre l’adjudicataire en exécution et paiement
de ladite vente.
Dans tous les cas la société DELON-HOEBANX se réserve le droit de réclamer à
l’adjudicataire défaillant :
- des intérêts de retard au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet (REFI)
de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris
les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires
légaux et complémentaires, et tous autres frais et pertes sur justificatifs ;
- la commission d’achat de la société DELON-HOEBANX, qui reste due en indemnisation
de la perte soufferte par celle-ci;
- soit, le paiement du prix d’adjudication,
- soit, la différence entre le prix d’adjudication initial et soit le prix d’adjudication sur folle
enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
- soit, la différence entre le prix d’adjudication initial et l’estimation basse, si la vente est
résolue de plein droit.
- si la société DELON-HOEBANX a effectué un règlement partiel au vendeur, l’acquéreur
reconnaît que DELON-HOEBANX sera subrogée dans les droits du vendeur pour
poursuivre l’acheteur au titre de la somme ainsi payée.
La société DELON-HOEBANX se réserve également de procéder à toute compensation
avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
La société DELON-HOEBANX se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire
qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales
d’achat.
6 - Législation applicable aux biens culturels
Droit de préemption :
Sur toute vente publique d'oeuvres d'art ou sur toute vente de gré à gré d'oeuvres d'art
réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, l’Etat peut
exercer un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à
l'acheteur. La déclaration, faite par l'autorité administrative, qu'elle entend éventuellement
user de son droit de préemption, est formulée, à l'issue de la vente, entre les mains de
l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur habilité à
organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l'autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours
après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. La société
DELON-HOEBANX ne pourra être tenu pour responsable des décisions et conditions de
la préemption par l’Etat français.
Exportation de biens culturels et trésors nationaux :
L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre
circulation pour un bien culturel et à des déclarations en Douanes. Le certificat peut être
refusé à un bien considéré comme trésor nationaux par les autorités compétentes.
Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant, pour faire une demande
d’autorisation de sortie du territoire, l’ensemble des frais engagés sera à la charge totale
du demandeur. Cette opération ne sera qu’un service rendu par DELON-HOEBANX.
La société DELON-HOEBANX et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus
responsables en cas de refus ou de retard de délivrance dudit certificat par les autorités.
Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents de sortie du
territoire, ne justifiera ni l’annulation ou la résolution de la vente, ni un retard de règlement
des sommes dues.
Objets composés de matériaux provenant d’espèces en voie de disparition et autres
espèces protégées
Les acheteurs sont avisés que de nombreux pays exigent un permis (i.e., un permis CITES)
délivré par les autorités compétentes ou interdisent l’importation ou l’exportation d’objets
composés entièrement ou en partie (quel que soit le pourcentage) de matériaux provenant
d’espèces de la faune et de la flore en voie de disparition et/ou protégées (notamment
des objets comportant l’ivoire, l’écaille de tortue, la peau de crocodile, d’autruche, et
certaines espèces de corail, ainsi que le bois de rose du Brésil).
L’impossibilité pour un acheteur d’exporter ou d’importer un tel bien ne serait en aucun
cas être retenue comme fondement pour justifier une demande d’annulation ou de
résolution de la vente ou pour retarder le paiement des sommes dues.
7 - Droit de propriété intellectuelle
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou de représentation
dont il constitue le cas échéant le support matériel.
Toute reproduction de textes, d’illustrations ou de photographies figurant au catalogue
nécessite l’autorisation préalable de la société DELON-HOEBANX.
8 - Collecte et protection de données personnelles
Dans le cadre de ses activités de vente aux enchères, de vente de gré à gré, de marketing
et de fourniture de services, la société DELON-HOEBANX est amenée à collecter des
données à caractère personnel des vendeurs et enchérisseurs, y compris notamment
par l’enregistrement d’images vidéo, de conversations téléphoniques ou de messages
électroniques.
La société DELON-HOEBANX pourra utiliser ces données à caractère personnel pour
satisfaire à ses obligations légales et aux fins d’exercice de son activité et notamment
à des fins commerciales et de marketing. La société DELON-HOEBANX s’engage à ne
pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données à caractère personnel
sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint légalement ou en raison
d’un motif légitime (obligations légales et comptables, lutte contre la fraude ou l’abus,
transport, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au
Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, toute personne bénéficie d’un
droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore
de limitation de leur traitement. Vous pouvez également vous opposer au traitement des
données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif
d’identité valide, exercer vos droits en contactant Monsieur Guillaume DELON (06 61 65
04 34 - delon@delon-hoebanx.com).
9 - Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité
civile engagées à l’encontre des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques, des officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux
ventes judiciaires et volontaires, ainsi que des experts qui les assistent dans la description,
la présentation et l'estimation des biens se prescrivent par cinq ans à compter de
l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement
par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Paris, quel que soit le lieu de
résidence de l’acheteur ou du vendeur.
Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur,
la société DELON-HOEBANX se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur
le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon
les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.
Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire une réclamation
peut être formulée auprès du commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l'Opéra
75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).
Les mentions figurant au catalogue sont faites sous réserve des notifications et des
rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procèsverbal
de la vente. Les mentions concernant le bien sont faites en fonction de l’état des
connaissances artistiques, techniques et scientifiques connues à la date de la vente. Les
mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication
du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de la société DELON-HOEBANX.
Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Les couleurs des oeuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des
processus d'impression.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure
conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par
l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. L'absence
de mention d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n'implique nullement que
le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures,
rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage,
ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.
Les biens sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune
réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de
l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.
Concernant l’horlogerie: l’état de fonctionnement n'est pas garanti. Il est possible
que certains lots comprennent des pièces non originales suite à des réparations ou
révisions de la montre ou de l'horloge.
Les estimations de valeur sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement
indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme
impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la
fourchette d’estimations.
Lorsque dans le catalogue de vente le numéro du lot est suivi du symbole (***) le vendeur
de ce lot est l’un des collaborateurs de la société DELON-HOEBANX.
2 - Les enchères
La société DELON-HOEBANX est en droit de demander à tout enchérisseur de justifier
de son identité, ainsi que de ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agir
pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le
compte d’un tiers, acceptée par la société DELON-HOEBANX.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. La société DELONHOEBANX
se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel
pour justes motifs.
Tout enchérisseur peut donner un ordre d'achat par écrit, par téléphone ou par internet.
Les ordres d’achat et les demandes d’enchères par téléphone doivent lui parvenir au plus
tard à la clôture de l’exposition préalable à la vente.
La société DELON-HOEBANX se charge gracieusement des enchères par téléphone pour
les lots dont l’estimation basse est supérieure à 300 €. Toute demande d’enchères par voie
téléphonique implique que le demandeur est preneur du lot à l’estimation basse en cas de
mauvaise liaison, absence ou autre incident technique.
En aucun cas la société DELON-HOEBANX ne pourra être tenue pour responsable d'un
problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot
Digital, ainsi que d'une erreur ou d'une omission dans l'exécution des ordres reçus. Les
présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot
Digital pour les enchères par internet.
La société DELON-HOEBANX dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la
liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant
les usages établis.
La société DELON-HOEBANX se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les
enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de
retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire (« acheteur ») du lot par
le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ».
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la société DELONHOEBANX
se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que
le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne peut pas être supérieur à l’estimation
basse figurant dans le catalogue de vente ou annoncée publiquement avant la vente.
Dans l'hypothèse de deux ou plusieurs ordres d'achat identiques, c'est l'ordre le plus
ancien qui aura la préférence. En cas d'enchères dans la salle pour un montant équivalent
à un ordre d'achat, l'enchérisseur présent aura la priorité.
En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera
immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la
deuxième mise en adjudication.
En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est
pas applicable aux ventes aux enchères publiques.
La société DELON-HOEBANX est autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente
et sur le bordereau d’adjudication les renseignements fournis par l’adjudicataire. Toute
fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
3 - Le Paiement du prix et des frais d’adjudication
La Vente est faite au comptant et en Euros.
Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et
immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de
tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement
donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.
En sus du prix de l’adjudication (« prix au marteau »), l’adjudicataire (acheteur) devra
acquitter par lot une commission d’achat.
La commission d’achat est de 28 % TTC (soit 23,33 % HT).
A titre d’exemple : si le lot est adjugé au prix de 1.000 €, l’adjudicataire devra payer le prix
total de 1.280 €.
Un sus du prix d’adjudication et de la commission d’achat, des taxes et droits
additionnels peuvent être dus.
Pour les lots suivis d’un ou deux astérisques (*) la TVA au taux de 5,5% (*) ou 20 % (**) sur la
totalité du prix d’adjudication et frais de vente est due, sauf exonération. Il appartient aux
enchérisseurs de se renseigner avant la vente sur la TVA applicable. La TVA collectée au
titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut
être remboursée à l’adjudicataire dans le délai d'un mois après la vente sur présentation
des documents qui justifient l’exportation du lot acheté.
Pour les lots suivis du symbole (#) le droit de suite au profit d'artistes décédés depuis moins
de 70 ans ou leurs héritiers (droits d'auteur) est applicable à partir d'un prix d'adjudication
de 750 € (hors frais). Le taux actuellement en vigueur est de : 4% entre 0 et 50.000 €, entre
50.000,01 € et 200.000 €, 1 % entre 200.000,01 € et 350.000 €, 0,5 % entre 350.000,01 € et
500.000 €, 0,25 % pour la tranche au-delà, de 500.001 €, avec un plafond de 12.500 €. Le
droit de suite sera versé par la société DELON-HOEBANX à l’organisme percepteur du
droit d’auteur.
Moyens de paiement :
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en ligne sur notre site www.delon-hoebanx.com
- en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français,
jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non
professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile
fiscal ;
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire de deux pièces d'identité en
cours de validité : seul encaissement effectif du chèque vaudra règlement.
- par carte de crédit VISA ou MASTERCARD
- par virement bancaire en EUROS (tous frais et commissions bancaires sont à charge de
l’adjudicataire) :
DOMICILIATION : BNP PARIBAS PARIS CENTRE AFF
CODE BANQUE : 3 0004- CODE AGENCE : 03120
NUMÉRO DE COMPTE : 00010630680- CLÉ RIB : 16
IBAN : FR76 3 000 4031 2 000 0106 3068 016
BIC : BNPAFRPPXX
- les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
4 - Transfert de propriété et des risques, retrait des marchandises
La propriété du lot ne sera transférée à l’adjudicataire qu’après paiement de
l’intégralité des sommes dues.
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes
dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets
sera être différée jusqu'à l'encaissement.
Dès l'adjudication, les objets sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur.
Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir la
société DELON-HOEBANX responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son
lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.
La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de la société DELONHOEBANX.