Le droit français régit les conditions générales de la vente et tout ce qui
s’y rapporte. Les acheteurs ou les mandataires de ceux-ci acceptent
que toute action judiciaire relève de la compétence exclusive des
tribunaux français (Paris). Les diverses dispositions des conditions
générales de vente sont indépendantes les unes des autres. La nullité
de l’une de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres. Le
fait de participer à la présente vente aux enchères publiques implique
que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent et adhérent à
toutes les conditions ci-après énoncées.
La vente est faite au comptant et conduite en euros.
GARANTIES ET INDICATIONS
La société Delon-Hoebanx et les experts ont établi les indications
figurant au catalogue, sous réserve des rectifications, notifications
et déclarations annoncées au moment de la présentation du lot et
portées au procès-verbal de la vente.
Les dimensions, couleurs des reproductions et informations sur l’état
de l’objet sont fournies à titre indicatif.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une
restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont
communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel
et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. Tous les lots
sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment précis de leur
adjudication avec leurs possibles défauts et imperfections. Aucune
réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, une
exposition préalable ayant permis aux acquéreurs l’examen des
oeuvres présentées.
Concernant l’horlogerie : l’état de fonctionnement n'est pas
garanti. Il est possible que certains lots comprennent des
pièces non originales suite à des réparations ou révisions
de la montre ou de l'horloge.
En cas de « double enchères », c’est à dire s’il est établi que deux
ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté une enchère
équivalente, soit à haute voix, soit par signe et réclament en même
temps le lot après le prononcé du mot adjugé, ledit lot sera remis aux
enchères et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
ORDRE D’ACHAT TELEPHONIQUE
La société Delon-Hoebanx prend en compte et exécute
gracieusement les enchères téléphoniques pour les lots aux
estimations basses supérieures à 300 euros.
A ce titre, nous n’assumerons aucune responsabilité si la liaison
téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive. Bien
que Delon-Hoebanx soit prêt à enregistrer les demandes d’ordres
téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires d’expositions,
elle n’assumera aucune responsabilité en cas d’inexécution au titre
d’erreurs ou d’omissions en relation avec les ordres téléphoniques.
Toute demande d’enchères par voie téléphonique implique que le
demandeur est preneur à l’estimation basse en cas de mauvaise
liaison, absence ou autre incident.
HONORAIRES À LA CHARGE DE L’ACHETEUR
En sus du prix d’adjudication ou du prix au marteau, une commission
d’adjudication sera à la charge de l’adjudicataire.
Elle sera de 22,90% HT soit 27,5% TTC
Donc le prix à payer sera le prix marteau additionné aux frais de
vente (27,50% TTC).
ex : Pour une adjudication de 1000 euros, l’acheteur devrait payer 1275 euros TTC.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation
administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que de la responsabilité
du bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné par cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des documents
de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation de la vente, ni un
retard de règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant,
pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble des frais
engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette opération ne
sera qu’un service rendu par Delon-Hoebanx.
EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au
titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à
l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des documents
qui justifient l’exportation du lot acheté.
PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose, dans certains cas définis par la loi, d’un droit
de préemption des oeuvres vendues aux enchères publiques.
Dans ce cas, l’Etat français se substitue au dernier enchérisseur
sous réserve que la déclaration de préemption formulée par le
représentant de l’Etat dans la salle de vente, soit confirmée dans un
délai de quinze jours à compter de la vente.
Delon-Hoebanx ne pourra être tenu responsable des décisions de
préemption de l’Etat Français.
RESPONSABILITE DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une des différentes modalités
de transmission proposées par Delon-Hoebanx, les enchérisseurs
assument la responsabilité personnelle de régler le prix d’adjudication
de ce lot, augmenté de la commission d’adjudication et de tous droits
ou taxes exigibles. Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et
pour leur propre compte, sauf convention contraire préalable à la
vente et passée par écrit avec Delon-Hoebanx.
En cas de contestation de la part d’un tiers, Delon-Hoebanx pourra
tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère en cause et de
son règlement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000 - 6421 du 10 juillet
2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le
vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à
compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
Dans ce cas, Delon-Hoebanx se réserve le droit de demander à
l’acheteur défaillant :
- des intérêts au taux légal,
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa
défaillance, avec un minimum de 250 €,
- le paiement du prix d’adjudication ou :
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas de
revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles
enchères.
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur folle enchère
s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour les nouvelles enchères.
Delon-Hoebanx se réserve également le droit de procéder à toute
compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire défaillant.
L’opérateur de vente volontaire est adhérent au Registre central de
prévention des impayés des Commissaires priseurs auprès duquel les
incidents de paiement sont susceptibles d’inscription.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime
sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue
Freycinet 75016 Paris.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de reproduction ou
de représentation dont il constitue le cas échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Delon-Hoebanx précise et rappelle que la vente aux enchères publiques
est faite au comptant et que l’adjudicataire devra immédiatement
s’acquitter du règlement total de son achat et cela indépendamment de
son souhait qui serait de sortir son lot du territoire français.
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- en ligne sur notre site www.delon-hoebanx.com
- en espèces dans la limite de 1 000 € pour les résidents français et 15
000 € pour les étrangers
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire de deux
pièces d’identité en cours de validité,
- par carte bancaire Visa ou Master Card,
- par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION : BNP PARIBAS PARIS CENTRE AFF
CODE BANQUE : 30004 - CODE AGENCE : 03120
NUMÉRO DE COMPTE : 00010630680 - CLÉ RIB : 16
IBAN : FR76 3000 4031 2000 0106 3068 016
BIC : BNPAFRPPXX
CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX BIJOUX EXPERTISÉS
PAR LA S.A.S DÉCHAUT STETTEN & ASSOCIÉS
S.A.S Déchaut Stetten & Associés applique les appellations
selon les normes et réglementations techniques
conformes au décret
n° 2002-65 du 14 janvier 2002.
a). S.A.S Déchaut Stetten & Associés désigne les pierres
modifiées par « les pratiques lapidaires traditionnelles
» de la même manière que celles qui n’auraient pas été
modifiées. (Art. 3)
b). S.A.S Déchaut Stetten & Associés désigne les pierres
modifiées par d’autres procédés, par le nom de la pierre,
suivi de la mention « traitée » ou par l’indication du
traitement subi. (Art. 2) Les pierres non accompagnées de
certificats ou attestations de Laboratoires ont été estimées
par S.A.S Déchaut Stetten & Associés en tenant compte
des modifications éventuelles du paragraphe a).
S.A.S Déchaut Stetten & Associés se tient à la disposition
des acheteurs pour tous renseignements complémentaires
concernant le décret 2002-65 ou les différentes sortes de
traitements existants. Les techniques d’identification et les
conclusions d’analyse concernant l’origine et la classification
des pierres et perles peuvent varier d’un laboratoire
à un autre. En conséquence, il est possible d’obtenir, dans
certains cas, un résultat différent en fonction des laboratoires
consultés.
DELIVRANCE DES ACHATS,
ET MAGASINAGE
Delon-Hoebanx ne remettra ses achats à l’adjudicataire qu’après
encaissement de l’intégralité du prix global.
L’acheteur peut faire assurer ses lots dès leurs
adjudications puisque dès ce moment, les risques de
perte, vol, dégradations ou autres sont sous son entière
responsabilité.
Delon-Hoebanx décline toute responsabilité quant aux dommages
eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses
risques contre ces dommages. La manutention et le magasinage
n’engagent pas la responsabilité de Delon-Hoebanx.
Les lots peuvent être enlevés gratuitement en salle
jusqu'à 19h le soir de la vente et entre 8h et 10h le
lendemain.
Passé ce délai, vous pouvez :
- Faire livrer vos biens partout dans le monde, grâce à Transport
Drouot-Géodis
- Récupérer vos lots au service du MAGASINAGE, au tarif
suivant :
- Frais de dossier par lot TTC : 5€
- Frais de stockage et d'assurance par lot TTC :
1€ /jour, les 4 premiers jours ouvrés
1€ / 5€ / 10€ / 20€ / jour, à partir du 5e jour ouvré, selon
la nature du lot (merci de consulter le site internet www.drouot.
com rubrique drouot pratique afin de conaitre les détails) les frais de
dossier sont plafonnés à 50€ TTC par retrait.
Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée pour
les clients étrangers et les marchands de province, sur justificatif.
Les frais de magasinage sont offerts pour les lots pris en charge
par Transport Drouot-Géodis !
Devis accepté dans les 10 jours suivants la vente
Attention :
Aucun lot ne sera remis avant acquittement total des sommes
dues et présentation du bordereau acquitté et/ou de l'étiquette
de vente.
Tout objet/lot qui n'est pas retiré au service Magasinage dans un
délai d'un an à compter de son entrée au magasinage sera réputé
abandonné et sa propriété transférée à Drouot à titre de garantie
pour couvrir les frais de magasinage.
DROUOT MAGASINAGE
6 bis, rue Rossini 75009 Paris - France
Tél. +33 (0)1 48 00 20 18
magasinage@drouot.com
Ouverture du lundi au samedi de 9h à 10h et du lundi au vendredi
de 13h à 18h.Consulter les horaires d’ouverture et fermeture
exceptionnelle Accès contrôlé une pièce d’identité doit être laissée
en dépôt au poste de sécurité.
Delon-Hoebanx n’est pas responsable de la charge des
transports après la vente. Si elle accepte de s’occuper
du transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne
pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou
d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur.
