DROUOTLa société DELON-HOEBANX agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 312-4 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.La société DELON-HOEBANX a la qualité de mandataire du vendeur, le contrat de vente étant conclu entre le vendeur et l’acheteur. Les rapports entre la société DELON-HOEBANX et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.Les ventes aux enchères en ligne sont effectuées sur le site Internet www.drouotonline.com (Drouot Digital) qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot Digital doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme (consultables sur www.drouotlive.com ), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions générales de vente. 1 - Les biens mis en venteLes acquéreurs potentiels sont censés avoir examinés les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, notamment pendant les expositions. La société DELON-HOEBANX se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots. Les mentions figurant au catalogue sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont faites en fonction de l’état des connaissances artistiques, techniques et scientifiques connues à la date de la vente. Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du Vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité de la société DELON-HOEBANX.Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les couleurs des oeuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d'impression.Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce dernier. L'absence de mention d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n'implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le ré-entoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.Les biens sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.Concernant l’horlogerie: l’état de fonctionnement n'est pas garanti. Il est possible que certains lots comprennent des pièces non originales suite à des réparations ou révisions de la montre ou de l'horloge. Les estimations de valeur sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Lorsque dans le catalogue de vente le numéro du lot est suivi du symbole (***) le vendeur de ce lot est l’un des collaborateurs de la société DELON-HOEBANX.2 - Les enchères La société DELON-HOEBANX est en droit de demander à tout enchérisseur de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la société DELON-HOEBANX.Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle. La société DELON-HOEBANX se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs. Tout enchérisseur peut donner un ordre d'achat par écrit, par téléphone ou par internet. Les ordres d’achat et les demandes d’enchères par téléphone doivent lui parvenir au plus tard à la clôture de l’exposition préalable à la vente.La société DELON-HOEBANX se charge gracieusement des enchères par téléphone pour les lots dont l’estimation basse est supérieure à 300 €. Toute demande d’enchères par voie téléphonique implique que le demandeur est preneur du lot à l’estimation basse en cas de mauvaise liaison, absence ou autre incident technique.En aucun cas la société DELON-HOEBANX ne pourra être tenue pour responsable d'un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot Digital, ainsi que d'une erreur ou d'une omission dans l'exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot Digital pour les enchères par internet.La société DELON-HOEBANX dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. La société DELON-HOEBANX se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.Le plus offrant et dernier enchérisseur sera déclaré adjudicataire (« acheteur ») du lot par le « coup de marteau » suivi de l’indication verbale « adjugé ». Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la société DELON-HOEBANX se réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne peut pas être supérieur à l’estimation basse figurant dans le catalogue de vente ou annoncée publiquement avant la vente.Dans l'hypothèse de deux ou plusieurs ordres d'achat identiques, c'est l'ordre le plus ancien qui aura la préférence. En cas d'enchères dans la salle pour un montant équivalent à un ordre d'achat, l'enchérisseur présent aura la priorité.En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera immédiatement remis en vente, toute personne intéressée pouvant concourir à la deuxième mise en adjudication.En application de l’article L 121-21-8 du Code de Commerce, le délai de rétractation n’est pas applicable aux ventes aux enchères publiques.La société DELON-HOEBANX est autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements fournis par l’adjudicataire. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.3 - Le Paiement du prix et des frais d’adjudicationLa Vente est faite au comptant et en Euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires. En sus du prix de l’adjudication (« prix au marteau »), l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot une commission d’achat.La commission d’achat est de 30 % TTCA titre d’exemple : si le lot est adjugé au prix de 1.000 €, l’adjudicataire devra payer le prix total de 1.30—0 €.Un sus du prix d’adjudication et de la commission d’achat, des taxes et droits additionnels peuvent être dus.L'acheteur devra s'acquitter d'une majoration de 1,5% pour les lots adjugés sur DROUOT DIGITAL.Pour les lots suivis d’un ou deux astérisques (*) la TVA au taux de 5,5% (*) ou 20 % (**) sur la totalité du prix d’adjudication et frais de vente est due, sauf exonération. Il appartient aux enchérisseurs de se renseigner avant la vente sur la TVA applicable. La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée à l’adjudicataire dans le délai d'un mois après la vente sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté.Pour les lots suivis du symbole (#) le droit de suite au profit d'artistes décédés depuis moins de 70 ans ou leurs héritiers (droits d'auteur) est applicable à partir d'un prix d'adjudication de 750 € (hors frais). Le taux actuellement en vigueur est de : 4% entre 0 et 50.000 €, entre 50.000,01 € et 200.000 €, 1 % entre 200.000,01 € et 350.000 €, 0,5 % entre 350.000,01 € et 500.000 €, 0,25 % pour la tranche au-delà, de 500.001 €, avec un plafond de 12.500 €. Le droit de suite sera versé par la société DELON-HOEBANX à l’organisme percepteur du droit d’auteur. Moyens de paiement :L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :- en ligne sur notre site www.delon-hoebanx.com- en espèces : jusqu’à 1.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 10.000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire de deux pièces d'identité en cours de validité : seul encaissement effectif du chèque vaudra règlement.- par carte de crédit VISA ou MASTERCARD - par virement bancaire en EUROS (tous frais et commissions bancaires sont à charge de l’adjudicataire) :DOMICILIATION : BNP PARIBAS PARIS CENTRE AFFCODE BANQUE : 3 0004- CODE AGENCE : 03120NUMÉRO DE COMPTE :CLÉ RIB : 16IBAN : FR76 3 000 4031 2 000 0106 3068 016BIC : BNPAFRPPXX- les chèques étrangers ne sont pas acceptés.4 - Transfert de propriété et des risques, retrait des marchandisesLa propriété du lot ne sera transférée à l’adjudicataire qu’après paiement de l’intégralité des sommes dues.Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu'à l'encaissement.Dès l'adjudication, les objets sont placés sous l'entière responsabilité de l'acquéreur. Il appartient à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra tenir la société DELON-HOEBANX responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur. La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de la société DELON-HOEBANX.
