CONDITIONS DE VENTES
Le droit français régit les conditions générales de la vente et
tout ce qui s’y rapporte. Les acheteurs ou les mandataires
de ceux-ci acceptent que toute action judiciaire relève de la
compétence exclusive des tribunaux français (Paris).
Les diverses dispositions des conditions générales de vente sont
indépendantes les unes des autres.
La nullité de l’une quelconque de ces dispositions n’affecte pas
l’applicabilité des autres.
Le fait de participer à la présente vente aux enchères publiques
implique que tous les acheteurs ou leurs mandataires, acceptent
et adhérent à toutes les conditions ci-après énoncées. La vente
est faite au comptant et conduite en euros.
GARANTIES ET INDICATIONS
La société Delon-Hoebanx et les Experts ont établis les
indications figurant au catalogue, sous réserve des rectifications,
notifications et déclarations annoncées au moment de la
présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente.
Les Dim. :, couleurs des reproductions et informations sur
l’état de l’objet sont fournies à titre indicatif.
Toutes les indications relatives à un incident, un accident, une
restauration ou une mesure conservatoire affectant un lot sont
communiquées afin de faciliter son inspection par l’acheteur
potentiel et restent soumises à l’entière appréciation de ce
dernier.
Tous les lots sont vendus dans l’état où ils se trouvent au
moment précis de leur adjudication avec leur possible défauts
et imperfections.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication
prononcée, une exposition préalable ayant permis aux
acquéreurs l’examen des oeuvres présentées.
En cas de « double enchères », c’est à dire s’il est établi que
deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porté
une enchère équivalente, soit à haute voix, soit par signe et
réclament en même temps le lot après le prononcé du mot
adjugé, le dit lot sera remis aux enchères et tout le public
présent sera admis à enchérir de nouveau.
ORDRE D’ACHAT TELEPHONIQUE
La société Delon-Hoebanx prend en compte et exécute
gracieusement les enchères téléphoniques.
A ce titre, nous n’assumerons aucune responsabilité si la liaison
téléphonique est interrompue, n’est pas établie ou tardive.
Bien que Delon-Hoebanx soit prêt à enregistrer les demandes
d’ordres téléphoniques au plus tard jusqu’à la fin des horaires
d’expositions, elle n’assumera aucune responsabilité en cas
d’inexécution au titre d’erreurs ou d’omissions en relation avec
les ordres téléphoniques.
Toutes demandes d’enchères par voie téléphonique
impliquent que le demandeur est preneur à l’estimation
basse en cas de mauvaise liaison, absence ou autre
incident.
HONORAIRES à la CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE
En sus du prix d’adjudication ou du prix au marteau, une
commission d’adjudication sera à la charge de l’acheteur.
Elle sera de :
- 20,83% HT SOIT 25% TTC
Donc le prix à payer sera le prix marteau additionné aux frais
de vente (25% TTC ).
ex : Pour une adjudication de 1000 euros, l’acheteur devrait payer 1250 euros TTC.
LA SORTIE DU TERRITOIRE FRANÇAIS
La sortie d’un lot de France peut être sujette à une autorisation
administrative.
L’obtention du document concerné ne relève que de la
responsabilité du bénéficiaire de l’adjudication du lot concerné
par cette disposition.
Le retard ou le refus de délivrance par l’administration des
documents de sortie du territoire, ne justifiera ni l’annulation
de la vente, ni un retard de règlement, ni une résolution.
Si notre Société est sollicitée par l’acheteur ou son représentant,
pour faire ces demandes de sortie du territoire, l’ensemble
des frais engagés sera à la charge totale du demandeur. Cette
opération ne sera qu’un service rendu par Delon-Hoebanx.
EXPORTATION APRES LA VENTE
La TVA collectée au titre des frais de vente ou celle collectée au
titre d’une importation temporaire du lot, peut être remboursée
à l’adjudicataire dans les délais légaux sur présentation des
documents qui justifient l’exportation du lot acheté.
PREEMPTION DE L’ETAT FRANÇAIS
L’Etat français dispose, dans certains cas définis par la loi,
d’un droit de préemption des oeuvres vendues aux enchères
publiques.
Dans ce cas, l’Etat français se substitue au dernier enchérisseur
sous réserve que la déclaration de préemption formulée par
le représentant de l’état dans la salle de vente, soit confirmée
dans un délai de quinze jours à compter de la vente.
Delon-Hoebanx ne pourra être tenu responsable des décisions
de préemptions de l’Etat Français.
RESPONSABILITE DES ENCHERISSEURS
En portant une enchère sur un lot par une quelconque des
modalités de transmission proposées par Delon-Hoebanx,
les enchérisseurs assument la responsabilité personnelle
de régler le prix d’adjudication de ce lot, augmenté de la
commission d’adjudication et de tous droits ou taxes exigibles.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur
propre compte, sauf convention contraire préalable à la vente
et passée par écrit avec Delon-Hoebanx.
En cas de contestation de la part d’un tiers, Delon-Hoebanx
pourra tenir l’enchérisseur pour seul responsable de l’enchère
en cause et de son règlement.
DEFAUT DE PAIEMENT
Conformément à l’article 14 de la loi n°2000 - 6421 du 10 juillet
2000, à défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande
du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ;
si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai
d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de
plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par
l’adjudicataire défaillant.
Dans ce cas, Delon-Hoebanx se réserve le droit de demander
à l’acheteur défaillant :
- des intérêts au taux légal,
- le remboursement des coûts supplémentaires engagés par sa
défaillance, avec un minimum de 250 €,
- le paiement du prix d’adjudication ou :
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication en cas
de revente s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés pour
les nouvelles enchères.
- la différence entre ce prix et le prix d’adjudication sur
folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés
pour les nouvelles enchères.
Delon-Hoebanx se réserve également le droit de procéder à
toute compensation avec les sommes dues par l’adjudicataire
défaillant.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente d’un lot n’emporte pas cession des droits de
reproduction ou de représentation dont il constitue le cas
échéant le support matériel.
PAIEMENT DU PRIX GLOBAL
Delon-Hoebanx précise et rappelle que la vente aux enchères
publiques est faite au comptant et que l’adjudicataire devra
immédiatement s’acquitter du règlement total de son achat et
cela indépendamment de son souhait qui serait de sortir son
lot du territoire français.
Le règlement pourra être effectué comme suit :
- en espèces dans la limite de 1 000 € pour les résidents français
et 15 000 € pour les étrangers
- par chèque bancaire ou postal avec présentation obligatoire
de deux pièces d’identité en cours de validité,
- par carte bancaire Visa ou Master Card,
- par virement bancaire en euros aux coordonnées comme suit :
DOMICILIATION : BNP PARIBAS PARIS CENTRE AFF
CODE BANQUE : 30004 - CODE AGENCE : 03120
NUMÉRO DE COMPTE : 00010630680 - CLÉ RIB : 16
IBAN : FR76 3000 4031 2000 0106 3068 016
BIC : BNPAFRPPXXX
DELIVRANCE DES ACHATS, MAGASINAGE ET TRANSPORT
Delon-Hoebanx ne remettra ses achats à l’adjudicataire qu’après encaissement de l’intégralité du prix global.
L’acheteur peut faire assurer ses lots dès leurs adjudications puisque dès ce moment, les risques de perte, vol,
dégradations ou autres sont sous son entière responsabilité. Delon-Hoebanx décline toute responsabilité quant aux
dommages eux-mêmes ou à la défaillance de l’adjudicataire de couvrir ses risques contre ces dommages.
L’adjudicataire doit retirer ses lots le plus rapidement possible.
Les meubles et objets encombrants seront stockés à
partir du lendemain de la vente dans notre dépôt et la
délivrance ne se fera seulement sur rendez-vous auprès
de nos services à l’adresse suivante :
CAP 18
Allée A, Bâtiment 25
189 rue d’Aubervilliers
75018 Paris
A titre commercial, Delon-Hoebanx offre à ces
acheteurs le magasinage de ces lots. A partir du 15ème
jour suivant la vente les frais de magasinage suivant
seront à la charge de l’acheteur :
Objets : 20€ HT + 5€ HT par semaine.
Meubles et objets encombrants (dont les tableaux) : 50€
HT + 10€ HT par semaine.
La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de Delon-Hoebanx.
Delon-Hoebanx n’est pas responsable de la charge des transports après la vente. Si elle accepte de s’occuper du
transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents
qui reste à la charge de l’acheteur.
